Resolution der UN-Generalversammlung vom 1. Dezember 1949 (Kopie) [1]
1.12.1949
Quatrième session
Point 58 de l'orde du jour
Demande faite par la Principauté de Liechtenstein de devenir partie au Statut de la Cour internationale de Justice
Résolution adoptée par l'Assemblée générale à son 262ème séance plénière, le 1er décembre 1949
(adoptée sur le rapport de la Sixième Commission (A/1054)) [2]
Considérant que le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, par une lettre adressée au Secrétaire général le 6 mars 1949, a exprimé le désir de connaître les conditions dans lesquelles le Liechtenstein pourrait devenir partie au Statut de la Cour internationale de Justice,
Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'Article 93 de la Charte, un Etat qui n'est pas membre de l'Organisation des Nations Unies peut devenir partie au Statut de la Cour internationale de Justice dans des conditions qui sont déterminées, dans chaque cas, par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité,
Considérant que le Conseil de sécurité a adopté une recommandation en la matière [3],
l'Assemblée générale
determine, conformément au paragraphe 2 de l'Article 93 de la Charte, sur la recommandation du Conseil de Sécurité, et de la façon suivante les conditions dans lesquelles le Liechtenstein peut devenir partie au Statut de la Cour internationale de Justice:
" Le Liechtenstein deviendra partie au Statut de la Cour à la date du dépôt, entre les mains du Sécrétaire général des Nations Unies, d'un instrument digné au nom du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et éventuellement ratifié par la loi constitutionelle du Liechtenstein [4]. Cet instrument portera:
a) acceptation des dispositions du Statut de la Cour internationale de Justice;
b) acceptation de toutes les obligations qui découlent, pour un membre des Nations Unies, de l'Article 94 de la Charte [5];
c) engagement de verser la contribution aux frais de la Cour dont l'Assemblée générale fixera équitablement le montant de temps à autre après consultation du Gouvernement du Liechtenstein."
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[1] LI LA RF 248/498 (f). UN Doc. A/1172. Siehe auch Anhang zu LGBl. 1950 Nr. 6 (deutsche Übersetzung der Resolution).
[2] Bericht der 6. Kommission, Berichterstatter M.E. Vieyra (Argentinien), 1. November 1949, siehe LI LA RF 248/498
[3] Fussnote im Original: "A/967". Die Empfehlung des UN-Sicherheitsrates vom 27.7.1949 unter LI LA 248/498 (a)
[4] Vgl. Öffentliche Landtagssitzung vom 09.03.1950. Vgl. ferner LGBl. 1950 Nr. 6, Beitritt des Fürstentums Liechtenstein zum Statut des Internationalen Gerichtshofes und die Anerkennung der obligatorischen Gerichtsbarkeit dieses Gerichtshofes gemäß Artikel 36 des Statutes. Die Beitrittsurkunde wurde am 29. März 1950 beim Generalsekretär der Vereinten Nationen hinterlegt.
[5] Art. 94 der Charta der Vereinten Nationen vom 26. Juni 1945, LGBl. 1990 Nr. 65, lautet: 1) Jedes Mitglied der Vereinten Nationen verpflichtet sich, bei jeder Streitigkeit, in der es Partei ist, die Entscheidung des Internationalen Gerichtshofs zu befolgen. 2) Kommt eine Streitpartei ihren Verpflichtungen aus einem Urteil des Gerichtshofs nicht nach, so kann sich die andere Partei an den Sicherheitsrat wenden; dieser kann, wenn er es für erforderlich hält, Empfehlungen abgeben oder Massnahmen beschliessen, um dem Urteil Wirksamkeit zu verschaffen.